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Qu'est qu'on appelle convention tripartite en EHPAD ?

La signature de la convention tripartite est obligatoire pour tous les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ce sont des maisons de retraite nouvelle génération : celles-ci doivent alors se conformer à la règlementation en vigueur qui est axée en priorité sur la tarification et la transparence des coûts, ainsi que sur la démarche qualité. Cela conformément à la loi du 20 juillet 2001.

 

Tarification sur 3 volets

Les EHPAD et les résidences seniors médicalisées doivent se soumettre à l’obligation de la transparence des coûts par le biais d’une tarification encadrée qui porte sur trois principaux volets :

  • le tarif hébergement : rappelons que les seniors séjournent généralement dans les EHPAS sur le long terme, et le plus souvent jusqu’à leur décès. Ils profitent ainsi d’une structure d’hébergement parfaitement adaptée à leur situation de dépendance, et sont logés dans des chambres individuelles (seuls ou en couple). La tarification est identique pour tous les résidents en fonction de leur choix (studio ou appartement).
  • le tarif soin : les résidents bénéficient de différents soins en accord avec leur état de santé générale. Ils présentent en effet un dossier médical provenant de leur médecin traitant avant d’intégrer l’EHPAD, ce qui permet de mieux effectuer un suivi par rapport à leurs antécédents médicaux. Le tarif soin est donc fixé à l’avance en fonction des honoraires des spécialistes et des professionnels libéraux exerçant au sein de l’EHPAD.
  • le tarif dépendance : tous les résidents n’ont pas le même degré de perte d’autonomie, certains sont partiellement dépendants. La tarification repose sur la base de la grille AGGIR. Celle-ci permet l’évaluation du degré de perte d’autonomie du résident. Une évaluation de la dépendance aussi bien du point de vue physique et psychique est alors réalisée suivant des variables préalablement déterminées.

 

Démarche qualité

Le but par le biais de la démarche qualité de la convention tripartite est l’optimisation du savoir-faire dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes. La prise en charge doit répondre aux attentes des résidents et de leur famille. Ainsi, il est donc question de développer la satisfaction du résident non seulement du point de vue prise en charge mais aussi par rapport à ses attentes en tant que personne âgée – la présence, les échanges, l’accompagnement en fin de vie. Les résidents et leur famille participent d’ailleurs à un sondage sur leur qualité de vie au sein des EHPAD ainsi que sur l’accueil qui leur a été réservé depuis l’accès à la résidence.

La qualité est également mesurée au niveau du personnel affecté dans ces établissements : quelles sont les conditions de travail ? Les équipes sont-elles motivées ? Respectent-elles les chartes et les éthiques régissant le fonctionnement dans ces lieux de vie pour personnes âgées, dans le respect de leur dignité ? Les équipes suivent une formation de façon continue, ainsi que des évaluations internes.

D’autres variables sont aussi mesurées : le renforcement des moyens médicaux et la solidarité par le biais de l’APA – l’allocation personnalisée d’autonomie.

 

Les EHPAD ouverts à l’investissement : le rôle de la convention tripartite

Ces établissements seniors sont proposés à l’investissement. Celui qui souhaite y placer son argent vérifiera avant tout si l’EHPAD a bien signé la convention tripartite. Dans le cas échéant, celui-ci n’est pas conforme à la règlementation en vigueur et risque de faire l’objet d’une fermeture temporaire ou définitive. Ce qui ferait perdre sa mise à l’investisseur.

Comme énoncé plus haut, la convention tripartite est un gage de qualité : celui qui investit dans ce type d’établissement a donc la certitude de détenir un produit sûr dans son patrimoine, et la revente se fera dans les meilleures conditions le moment voulu, dans la mesure où le futur acheteur sera également assuré de la qualité de l’actif.

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